Document unique EvRP

LES BONNES RAISONS D’ETABLIR UN DUER

1/ C’EST LA LOI :  (articles L 4121.1 et R 4121.1 du code du travail)

  • Elle définit clairement l’obligation d’en posséder un, de le mettre à jour et qu’il soit pertinent face aux obligations que l’employeur a en matière de protection de la santé mentale et physique de ses salariés. Ce document est très couramment passif, notre méthode consiste à le rendre actif pour que l’entreprise utilisant notre méthode s’améliore sur ce domaine. Une amélioration continue des principes de précautions en termes de santé et sécurité au travail est très souvent un gage d’un avis plus modéré des juges au prud’homme.
  • Ainsi, il faut comprendre que ce n'est pas le document unique en soi qui est important, mais la qualité de son contenu et le soin que le dirigeant y a apporté lors de sa rédaction. 

En cas de conflit devant les prud’hommes, si celui-ci est dû à un litige de santé au travail (+ de 50% des cas), la production d’un DUER rédigé avec attention, aidera les juges à former leur conviction.

2/ LES RISQUES :

  • 1) LA VISITE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : il fait soit un rappel, soit il met une amende (1500€)
  • 2) L’ACCIDENT GRAVE (gros corporel ou décès) (attention la sécurité routière entraine une grosse partie des accidents au travail, une entreprise croyant ne pas soumettre ses employés à un risque majeur les y soumets forcement du moment qu’il se déplace pour se rendre sur le lieu de travail) :

En cas d’accident grave la machine se met en marche et fait intervenir tous ces acteurs :

- Police ou Gendarmerie

- Procureur

- Inspection du Travail

- Avocats

- Tribunaux prud’hommal

- Assurance

Tout se verra épluché dont le DUER, qui est censé évaluer le risque auquel le salarié est exposé. Les questions suivantes en sortiront :

- Y a-t-il un document unique ?

- Ce document unique est-il à jour ?

- Le risque avait-il été repéré et évalué dans le document unique ?

- Y avait-il des préventions déjà mises en place ou prévues dans le plan de prévention.

Et la question qui rendra coupable l’entreprise dans la majorité des cas : Si NON, pourquoi ?

Quand la faute inexcusable est retenue, « l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci " (article L 452-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

La victime peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la Sécurité sociale, la réparation du préjudice causé pour préjudice physique, moral, esthétique, d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

C'est la CPAM qui verse au salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle les majorations de rente et au moins une partie des indemnisations complémentaires obtenues en réparation du préjudice subi. Elle récupère ensuite ces sommes auprès de l'employeur. 

3/ LE DEFAUT DE DUER : (ce n’est pas que l’absence de DUER)

  • S’il y a défaut de DUER, la faute inexcusable de l’employeur est quasiment systématiquement retenue.
  • Si le DUER n’a pas été mis à jour (au plus tard à la date anniversaire) c’est aussi un argument pour retenir la faute inexcusable de l’employeur. Tout comme une voiture en retard d’un jour du contrôle technique, elle n’est plus conforme est pourrait faire perdre la couverture financière et juridique des services qui sont normalement sensés la couvrir. (assurance, assurance maladie…)
  • Si le plan de prévention (ou PPSPS) n’a pas été établi ou mis en œuvre c’est aussi un argument pour retenir la faute inexcusable. L’employeur ne respecte pas la Loi dont l’objectif est de réduire les risques courus par ses salariés au fil du temps.
  • Si le risque n’avait pas été repéré ni évalué, là aussi la faute inexcusable serait retenue : l’employeur doit repérer TOUS les risques ET les évaluer son DUER.

4/ POURQUOI FAIRE APPEL A UN CABINET SPECIALISE IPRP : (intervenant en prévention des risques professionnels)

  • Son enregistrement auprès de la DIRRECTE (IT) est un gage de sérieux.
  • C’est son métier. C’est un professionnel du sujet.
  • Votre entreprise ne peut pas être professionnelle de tout, notamment la santé et sécurité au travail qui est un domaine qui demande d’être Pluridisciplinaire.
  • Il va vous interroger sur tous les risques y compris ceux pour lesquels vous êtes non concernés mais cela sera une preuve de sérieux en cas d’accident. Vous ne vous êtes pas focalisé seulement sur votre métier, mais avez fait un tour de toute la question en utilisant des professionnels du métier.

5/ POURQUOI CHOISIR NOTRE GROUPEMENT :

  • Plus de 15000 DUER déjà rédigés dans des petites structures (PME et TPE) perdues avec ces sujets. Mais aussi des structures importantes connues nationalement et internationalement qui avaient des moyens humains et financiers mais qui ont jugé la qualité de notre travail. (Groupe de production audiovisuel, fédération sportive, grand groupe de cabinet comptable pour leurs clients, société de parfumerie à l’échelle internationale…)
  • L’audit téléphonique : c’est un +. Lors d’une visite terrain on est souvent laissé à nous-mêmes et capables de passer à côté de choses importantes qu’on ne voit pas car on ne connaît pas les lieux, l’activité dans son détail…et lorsqu’on est accompagné, la personne souvent répond à ses mails, téléphone, etc…  L’audit téléphonique est un menu déroulant qui comporte des centaines de questions. Rien n’est laissé au hasard. Cela vous oblige-avec vos collaborateurs à vous poser, à vous concentrer et à répondre de façon précise. Cela peut paraître surprenant mais le résultat est bien meilleur que celui d’un audit terrain. Les audit terrain ne couvre pas forcement tous les postes de travail, par exemple une entreprise de nettoyage ne pourra auditer chaque établissement dans lequel son personnel est envoyé, les questions que nous poserons vous permettrons d’avoir une vision globale de leurs postes de travail.
  • Notre DUER est « ouvert » : vous est libre de faire vous-même la mise à jour.
  • Il vous est adressé en premier lieu sous PDF mais nous vous l’expédions sous un format EXCEL ou WORD sur simple demande. (Pour rappel : la mise à jour doit être réalisée au minimum une fois par an. Elle doit prendre en compte les changements intervenus dans la structure, les préventions mises en place depuis la dernière MAJ, les éventuelles modifications règlementaires et l’évolution de la jurisprudence)
  • Vous bénéficiez d’une assistance technique et juridique illimitée pendant un an renouvelable si nous effectuons la MAJ. Nous sommes les seuls en France à produire ce type d’assistance dans ce domaine. En cas de problème avec les tribunaux ou l’inspection du travail nous vous assisterons pour que JAMIS vous vous retrouviez seul et désarmé face à des institutions représentant un véritable rouleau compresseur pour les entreprises non spécialisés effectuant une tache complètement différente de la santé et la sécurité au travail (quasiment toute).

6/ LES ARGUMENTS COMPLEMENTAIRES :

  • Le monde moderne est de plus en plus procédurier. Le salarié blessé vous emmènera quasi systématiquement au tribunal ce qui n’était pas toujours le cas il y a 20 ou 30 ans.
  • Pourquoi le fait-il ?
  1. Il faut un coupable !
  2. C’est plus facile de rejeter la faute sur un autre que se dire « c’est de ma faute, je n’ai pas fait attention ». Les gens ne s’assument plus. Et la famille, les amis…l’entourage va pousser en ce sens : « ne te laisse pas faire, prend un avocat, va voir le syndicat, etc… »
  3. Et puis il y a de l’argent (parfois beaucoup d’argent) à gagner. Les tribunaux en donnent la preuve tous les jours.

7/ L’ACCIDENT SE PRODUIT MALGRE TOUT :

  • Personne ne vous félicitera même si vous avez un DUER au TOP. Cependant c’est comme en voiture, si vous écrasez un piéton ça devrait mieux se passer si vous étiez sobre, que votre voiture est assurée, que vous avez votre permis, que vous rouliez à la bonne vitesse, que si vous étiez en défaut !
  • En droit français « le juge appréciera ». C’est donc lui seul qui décide de la sanction mais tout prouve que (sauf exception) le fait d’être en règle ne peut pas dé-servir.

"l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci » (article L452-4 Alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale) »

Et c’est du pénal (ça peut être de la prison)

8/ LES AVANTAGES LIES AU DUER :

       1) Possibilité d’établir une requête auprès de la CRAMIF pour essayer réduire le taux d’AT/M

2) Possibilité d’obtenir des subventions pour l’acquisition de matériels qui réduisent les risques d’AT (l’existence d’un DUER est une des conditions obligatoires pour pouvoir y prétendre)

3) L’existence d’un DUER qui « vit » (mise en place de préventions prise en compte des risques) entraîne toujours à la fois une baisse du nombre des AT (qui perturbent la marche de l’entreprise) et par conséquence à terme du taux d’AT. 

9/ QUE DOIT CONTENIR UN DUER :

  • -Que doit contenir le document unique pour protéger de façon efficace le personnel et le dirigeant ?
  • Le document unique est un outil de gestion des risques efficace lorsqu’il est rédigé selon certaines règles. Nos clients déclarent en moyenne quatre fois moins d'accidents du travail que la moyenne nationale. 
  • En 2016 plus d’un million de salariés ont été victimes d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle. 
  • Il doit contenir : Une énumération complète des 44 familles de risques Un descriptif de tous les locaux Un recensement de tout le matériel Une description complète des postes occupés par les salariés Une énumération des situations pouvant mettre le danger en évidence Evaluer les blessures et maladies, risques, dangers et conséquences
  • Les préventions mises en place pour chaque groupe de risques Une cotation de chaque risque Un plan d'actions Un tableau de suivi du matériel

10/ L’avis de Valérie Hustaix Delerue juge au conseil des prud’hommes :

Valérie Hustaix- Delerue, juge aux prud'hommes depuis 2008, vice-présidente de la section commerce collège employeurs-, répond à nos questions.

Un dirigeant devant faire face à un litige devant le tribunal de prud’hommes (CPH), a-t-il un intérêt particulier à être en règle avec les différentes obligations en matière de sécurité et santé au travail ?

V. HUSTAIX-DELERUE : Tout dépend du litige. Les juges vont s’intéresser à cet aspect dès lors que l’on touche aux thèmes de souffrance au travail (tel que stress, harcèlement, risques psychosociaux…), accidents du travail ou maladies professionnelles.

V. HUSTAIX-DELERUE : Nous fonctionnons par faisceaux d’indices. Un dirigeant qui n’a pas mis en place son document unique dans lequel il aurait dû étudier avec précision tous les risques liés à son activité, démontre d’emblée une négligence certaine envers son personnel.

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